Conditions Générales de Vente

1. Objet des Conditions Générales de Vente

Les termes ci-présents établissent les conditions qui régissent la fourniture de services liées aux activités de bien-être et de naturopathie par l’entreprise Khadra Mahmoudi (prestataire) à ses Clients définis. Le Client est réputé les accepter.

Le Client (ci-après le « Client »), à savoir un consommateur qui bénéficie des services de l’entreprise

Le Prestataire (ci-après le « Prestataire »), à savoir la praticienne & et naturopathe Khadra Mahmoudi

Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Khadra Mahmoudi peut être amenée à devoir adapter ou modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications sont immédiatement portées à la connaissance du Client par l’envoi électronique des nouvelles conditions générales de Vente. Les prestations délivrées ou réservées antérieurement à une modification des Conditions Générales de Vente restent soumises à la version des conditions générales en vigueur au jour de la commande.

Khadra Mahmoudi assure la conservation des versions successives des Conditions Générales de Vente. La prestataire invite néanmoins ses Clients à en conserver un exemplaire sur un document papier ou sous forme de fichier électronique.

2. Responsabilité du Client et engagement des Parties

Le Client déclare s’engage à garantir au Prestataire :

Être majeur et être doté de la capacité juridique à conclure les présentes conditions

Pour les mineurs : être accompagné par le représentant légal et remplir le formulaire de consentement à la prestation

Déclarer un état de grossesse, et/ou les maladies (congénitales ou acquises), si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’État reconnu et inscrit à un tableau de l’Ordre des médecins en France.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues par le droit interne.

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des prestations de services (ci-après désignées les « Prestations »), objet du Contrat, et reconnaît que le Prestataire a mis tous les moyens en œuvre pour donner des conseils adaptés au regard des données fournies par le Client.

Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de Prestations émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige, une communication d’informations erronées lors d’une Prestation antérieure.

3. Prestations fournies

L’entreprise Khadra Mahmoudi délivre des prestations en ligne liées au bien-être et à la naturopathie.

La Prestataire a été formée à cet égard et est titulaire du certificat professionnel délivrée par l’Institut Français de Formation en Naturopathie, Conseillère naturopathe (IFFCN) au sein duquel elle a été formée avec succès 2021. L’IFFCN est un organisme de formations enregistré sous le numéro de déclaration d’activité des Organisme de formation enregistré sous le n°93132076913 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. L’organisme est certifié Qualiopi sous le Certificat : B06224

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.

Il parait important de rappeler qu’une prestation de service liée au bien-être ne dispense pas d’une consultation médicale et ne se substitue pas à un avis médical.

Les activités de naturopathie relèvent des médecines dites « non conventionnelles », et sont là uniquement pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global. Ces activités ne tendent ni à l’établissement d’un diagnostic ni aux traitement de maladies. Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être. Ces activités ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.

La prise en charge du bien-être au naturel doit-être accompagnée d’un mode de vie sain, d’un équilibre de vie en tous points et vient en complémentarité du médical.

En cas de problème de santé, le Client doit consulter son médecin traitant ou appeler le 15.

Le Client prend connaissance qu’une connexion internet sera indispensable pour bénéficier d’une prestation via des plateformes précisées par la Prestataire ou avoir un téléphone sur lequel il pourrait être rappelé pour délivrer la prestation.

Khadra Mahmoudi travaille en collaboration étroite avec vos médecins traitants et n’hésitera pas en cas de besoin à entrer en contact avec ces derniers.

Khadra Mahmoudi propose différentes prestations disponibles sur son site internet www.khadramahmoudi.fr

Cela va de la consultation individuelle, à des consultations groupées ou un accompagnement au choix du Client ou encore un appel découverte dédiée à la présentation des prestations et la sensibilisation du Client.

Selon les circonstances, afin d’éviter les annulations non prévenues, le prestataire aura la liberté de décider s’il facturera ou non l’appel découverte.

Khadra Mahmoudi, peut-être menée à proposer gratuitement des liens d’affiliation avec l’organisme français de formation de naturopathie IFFCN envers ses Clients ou toute autre personne intéressée.

L’affiliation, dans le contexte du marketing en ligne, se réfère à un partenariat commercial entre un annonceur en l’espèce ici l’IFFCN et un affilié ici Khadra Mahmoudi. L’affilié promeut les produits ou services de l’annonceur sur ses propres canaux de marketing, tels que son site web, ses réseaux sociaux, ou ses newsletters, à ses Clients ou toute autre personne pouvant être intéressée par une offre commerciale.

4. Délai de livraison

Les consultations sont délivrées en direct selon le mode de communication choisi par le Client.

Le délai d’envoie des comptes rendus, du bilan de vitalité est estimé à 72 heures après avoir délivré la consultation. Le délai peut-être plus long selon des facteurs à externes à prendre en considération tels que : attente d’informations supplémentaires par le Client, jours non ouvrables etc.

5. Commande de prestations

Le Client contacte l’entreprise Khadra Mahmoudi via le site internet www.khadramahmoudi.fr ou via le réseau social Instagram.

Le Client pourra réserver sa prestation sur le lien du calendrier de l’entreprise en fonction des disponibilités.

Le Client choisit sa prestation conformément à l’article 2 des présentes conditions.

Procédure : Après avoir réservé choisit et réservé sa prestation, le Client recevra un message de confirmation ( mail ou sms selon l’option choisie).

6. Tarifs et modalités de paiement

La rémunération de la prestation est fixée à un tarif forfaitaire.

Le paiement se fait lors de la réservation de la prestation selon les moyens proposés par la prestataire : carte bleue ou Paypal.

Le paiement rend la prestation effective.

Sans paiement aucun maintien de prestation ne sera possible.

Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.

Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site Internet du Prestataire.

Les prix des Prestations sont indiqués en euros.

S’il venait à ce que des frais soient appliqués, le Prestataire les communiquera au Client et ils sont alors facturés en plus. À défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes comprises et frais inclus.

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la Sécurité Sociale.

Certaines mutuelles santé (complémentaires santé) prennent en charge les consultations de naturopathie sur présentation d’une facture et en fonction du contrat et de la formule choisis. Il appartient au Client de se renseigner auprès de sa mutuelle santé.

Une prestation délivrée n’ouvre pas droit au remboursement peu importe le motif évoqué.

7. Déroulement des prestations

La Prestataire réalisera les Prestations de services, en accord avec le Client selon le mode choisi par les parties.

La Prestataire débute la séance par un questionnaire au Client qui lui servira de guide pour sa prise en charge.

La prestataire rappelle à ses clients, qu’il ne s’agit pas d’une consultation médicale et que cette prestation ne dispense pas d’une consultation chez son médecin traitant, ni l’arrêt de traitements médicamenteux.

Ce questionnaire n’a pas d’objectif médical et servira uniquement à orienter la Prestataire dans ses conseils liés à l’hygiène de vie et au bien-être.

Les consultations ont lieu à distance par un moyen de communication électronique de type visioconférence ou par téléphone. Le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.

De plus, le Prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.

8. Annulation d’une prestation

En application de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le Client(e) est informé qu’il dispose d’un droit légal de rétractation de quatorze jours.

Pour exercer son droit de rétractation devra formuler une demande écrite à Khadra Mahmoudi par mail à l’adresse contact@khadramahmoudi.fr.

Sous réserve de l’application des dispositions liées au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, toute annulation de Prestations de services par le Client après la signature du Contrat ne sera prise en considération que si elle est notifiée par écrit (par courrier électronique ou courrier postal) au Prestataire, et ce, au plus tard 48 heures avant la date prévue.

Conformément à l’article L 221-18 alinéa 13 du Code de la Consommation, le Client reconnaît la perte de son droit de rétractation dès l’acceptation de la réalisation de la prestation par le professionnel et le début effectif de celle-ci. Cela n’ouvre donc pas droit au remboursement.

Si l’annulation intervient après cette période, le Client est informé que les montants déjà réglés ne seront pas remboursés, à moins que le droit de rétractation ne soit exercé.

Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit d’annuler, de suspendre, ou d’interrompre des Prestations de services après la signature du Contrat, s’il constate que ces Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (attente de traitements médicaments, Client qui envisage une rupture médicale et une substitution etc.).

Dans cette éventualité, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées proportionnellement aux Prestations déjà réalisées.

En cas d’empêchement par l’une des parties (maladie, imprévu) celles-ci doivent s’informer mutuellement et trouveront un terrain d’entente pour re planifier la prestation.

En cas d’impossibilité, un remboursement sera effectué par la Prestataire.

9. Confidentialité

Les parties sont soumises à une clause de confidentialité concernant toutes les informations et données échangées entre elles pour l’exécution de la prestation.

Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront utilisées uniquement dans le cadre de la réalisation de la prestation.

10. Limites de responsabilité et Force majeure

Khadra Mahmoudi décline toute responsabilité en cas de données mensongères, données non communiquées erronées fournies par le Client conduisant à un conseil inadapté.

Khadra Mahmoudi est soumis à une obligation de moyens et non de résultats pour toutes ses prestations et services proposés.

Tous les moyens seront mis en place par la Prestataire pour donner les meilleurs conseils en hygiène et bien-être selon ses connaissances et au regard des informations délivrées par le Client.

Dans le cadre de l’affiliation avec IFFCN, Khadra Mahmoudi exclue sa responsabilité si le Client n’a pas respecté les conditions requises pour bénéficier des offres attribuées à Khadra Mahmoudi en tant qu’affiliée à l’IFFCN.

Elle n’engage sa responsabilité que lorsqu’elle partage le lien mais non sur le contenu qui en découlera.

La force majeure rend l’exécution du contrat impossible.

Les parties ne sont pas tenues responsables du retard de livraison de la prestation, ou d’inexécution totale ou partielle dans les cas suivants et dans tous les autres cas non cités relevant de la force majeure :

Panne technique majeure conduisant à l’interruption des services, Problèmes de connectivité internet, Attaques cybernétiques, Problèmes de plateformes tierces : Particulièrement ici Notion et Google Drive. Restrictions gouvernementales en ligne, Catastrophes naturelles impactant les infrastructures, Problèmes de logiciels majeurs, Événements sanitaires majeurs, Problèmes de paiement en ligne, panne sur le réseau téléphonique

S’il s’avère qu’une partie, ou que les parties se retrouvent dans de telles situations, ou dans une situation impérieuse, imprévue rendue impossible la poursuite de la collaboration, un accord amiable sera recherché dans un premier temps afin de trouver une solution pour continuer l’exécution du contrat et permettre la livraison de la prestation.

En cas d’échec de négociation suite à un cas de force majeure : un remboursement sera effectué par la Prestataire.

11. Résolution des litiges

En cas de conflit, les parties devront tenter de trouver un accord à l’amiable.

En cas d’échec, et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

En l’espèce, le médiateur définit par la Prestataire est :

Sas Médiation Solution 222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06 Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Khadra Mahmoudi a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50620/VM/2301 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour joindre le médiateur : le Client peut envoyer sa demande par écrit à l’adresse postale susmentionnée, ou bien remplir sur le site internet mentionné ci-dessus le formulaire de saisine du médiateur.

Le Client devra joindre à sa saisine : Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.

12. Protection des données

Le responsable du traitement des données personnelles est Khadra Mahmoudi.

Les données recueillies se limitent à l’objectif poursuivi : Nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone et les données relatives au questionnaire de préconsultation.

Conformément au règlement européen relatif à la protection des données, la Prestataire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Au regard de l’article 5 du règlement européen relatif à la protection des données et aux recommandations de la CNIL, les données sont conservées durant trois ans.

Au-delà, de ces trois années, les données seront détruites.

Khadra Mahmoudi décline toute responsabilité quant à l’utilisation des données par des partenaires tiers ( Zoom, Stripe, Calendly ..) Le Client devra se référer à leurs politique de protection des données.

Khadra Mahmoudi met en place des mesures de sécurité pour protéger les données des clients ; cependant, elle ne peut assumer une responsabilité totale en cas de circonstances échappant à son contrôle.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de mise à jour des informations, et du droit à la portabilité de vos données personnelles, qu’il est possible d’exercer en contactant directement le responsable de traitement par mail à l’adresse mail : contact@khadramahmoudi

13. Politique de Confidentialité

La politique de Confidentialité de Khadra Mahmoudi est disponible ici.

14. Loi Applicable et Juridiction

Ce contrat est régi par les lois françaises. La langue française est la langue officielle.

Tout litige relatif à ce contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Lille.

En signant ci-dessous, les deux parties reconnaissent avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente.